Investir en ZRR (Demessine) Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre impôt sur le revenu en investissant dans l'acquisition ou la rénovation de logements faisant partie d'une résidence de tourisme ou dans un village résidentiel de tourisme située dans certaines zones. Les revenus tirés de la location de ces logements sont soumis à l'impôt sur le revenu (en principe dans la catégorie des revenus fonciers) et aux prélèvements sociaux de 11 %. Les deux réductions d'impôt présentées ci-dessous peuvent se cumuler.

 
Acquisition de logement neuf ou ancien à réhabiliter

La réduction d'impôt s'applique en cas d'acquisition :

· d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS, situé :

- dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),

- dans une zone éligible aux fonds structurels européens concernée par l'objectif n°2 à l'exclusion des communes de plus de 5000 habitants,

- ou enfin dans le périmètre d'intervention des établissements publics chargés de l'aménagement d'une agglomération nouvelle ;

· de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l'objet de travaux de réhabilitation et achevés dans les 2 ans qui suivent l'acquisition du logement. Ces logements doivent être situés dans une résidence de tourisme sise dans une station classée en application des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par Décret.

Vous devez vous engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'associé doit s'engager à conserver ses parts jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans couvert par l'engagement de location.

Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de :

· 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

· 100 000 € pour un couple marié.

Son taux est de

· 25 % du prix d'achat du logement en cas d'acquisition d'un logement neuf,

· 20 % du prix d'achat du logement et des travaux de réhabilitation en cas de réhabilitation.

Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur 6 ans.

Rénovation de l'immobilier de loisir

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez des travaux de réparation, d’amélioration, de reconstruction et d’agrandissement dans un logement :

· faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une ZRR ou dans certaines autres zones éligibles aux fonds structurels européens, et qui est destiné soit à la location nue (imposition dans la catégorie des revenus fonciers), soit à la location en qualité de meublé de tourisme à condition que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1989,

· ou achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une ORIL qui est destiné à la location et dont le produit est imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

Vous devez prendre l'engagement :

· pour les logements affectés à la location nue, de louer le logement vide, pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé,

· pour les logements affectés à la location en qualité de meublé de tourisme, de louer le logement meublé à des personnes physiques à raison de 12 semaines minimum par an et pendant les 9 années suivant celle de l'achèvement des travaux.

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement de réparation ou d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire retenu dans la limite de :

· 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

· 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

· 40 % pour les travaux dans les logements achevés en 1989 et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL)

· 20 % pour les travaux réalisés dans les autres logements.

La réduction est accordée au titre de l'année de paiement des travaux.
Si vous demandez à bénéficier de cette réduction d'impôt vous devez renoncer :

· à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement, pour la détermination de vos revenus fonciers (location nue) ou bénéfices industriels et commerciaux (location en meublé),

· à l'application des régimes micro-foncier ou micro-BIC.

Patrithèque © HARVEST 2007

Investissements réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010

Les contribuables investissant dans les ZRR ou certaines autres zones peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, le dispositif fiscal se décompose en 2 réductions d'impôt :

· une réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ainsi que pour la réhabilitation de logements anciens, étalée sur 6 ans au taux de 25 % ou 20 % pour la réhabilitation,

· une réduction d'impôt au titre des travaux de réparation, d'amélioration, de reconstruction et d'agrandissement calculée au taux de 20 % (40 % pour certains investissements) imputable l'année de réalisation des travaux.

Le champ d'application de la réduction d'impôt a été élargi sur plusieurs points par rapport à celle applicable avant le 1er janvier 2005. Les modalités de calcul et d'étalement de la réduction ont été modifiées.

Investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004, les contribuables pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans une ZRR, une zone inscrite sur la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des fonds structurels communautaires ou dans le périmètre d'une agglomération nouvelle consistant en :

· l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement : la réduction d'impôt calculée au taux de 25 % est étalée sur 4 ans,

· la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration : la réduction d'impôt calculée au taux de 20 % est étalée sur 4 ans,

· l'acquisition et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er janvier 2004 : la réduction d'impôt calculée au taux de 20 % est étalée sur 6 ans.