Les contribuables qui ont réalisé entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004 des investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans certaines zones rurales peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du prix d'acquisition ou 20 % du coût des travaux retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Les contribuables qui ont réalisé, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004, des investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans certaines zones rurales ou zones d'agglomération nouvelle ont pu bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :

Pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2005, la réduction d'impôt s'appliquait aux 4 catégories d'investissements suivantes :

 · l'acquisition d'un logement neuf, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS (sous réserve de la souscription par l'associé d'un engagement de conservation de ses titres pendant 9 ans),
 
 · l'acquisition d'un logement l'état futur d'achèvement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS (sous réserve de la souscription par l'associé d'un engagement de conservation de ses titres pendant 9 ans),
 
 · la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration à condition que ces travaux aient fait l'objet d'un permis de construire et ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Les associés d'une société possédant un logement dans une telle résidence ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre de la réalisation de travaux.
 
 · l'acquisition de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l'objet de travaux de réhabilitation ayant nécessité l'obtention d'un permis de construire et achevés dans les 2 ans qui suivent l'acquisition du logement (applicable depuis le 1er janvier 2004). Les travaux de réhabilitation s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables. Pour cette catégorie particulière d'investissement, la réduction d'impôt est étalée non plus sur 4 années mais sur 6.
 
 · Le logement devait faire partie d'une résidence de tourisme classée, c'est-à-dire d'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, situé dans certaines zones précises (voir ci-dessous). Investissement zrr demessine avant 2005.
 
 Les revenus provenant de la location du logement détenu directement ou par l'intermédiaire d'une société doivent être imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
 

Situation géographique de l'investissement - Zones rurales éligibles

 
 Le logement devait faire partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), ou, à compter du 1er janvier 2001 (logements acquis neuf ou achevés depuis cette date) dans les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens concernées par l'objectif n°2 prévu à l'article 4 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1999 relatif aux fonds structurels. La liste récapitulative de ces zones (ZRR et zones concernées par l'objectif n° 2) figure en annexe à une instruction du 15 février 2002 (BOI 5-B-6-02, consultable auprès des centres des impôts).
 
 Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2004, les résidences éligibles à la réduction d'impôt peuvent également être situées dans le périmètre d'intervention des établissements publics chargés de l'aménagement d'une agglomération nouvelle. Les établissements publics visés par cette mesure sont les syndicats d'agglomération nouvelle. Ils regroupent plusieurs communes et disposent de compétences en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, du transport, de la création de voies nouvelles, du développement économique, de la gestion des intérêts communs et de la gestion de services pour les communes. Cette disposition vise donc les agglomérations nouvelles telles que Marne-La-Vallée, Melun-Sénart et l'Isle-d'Abeau.
 

Engagement de location ou de conservation des parts

 
 Le bénéfice de cette réduction d'impôt était subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Lorsque le logement appartenait à une société non soumise à l'IS, l'associé devait s'engager à conserver ses parts jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans couvert par l'engagement de location.
 L'engagement de location pendant au moins neuf ans était constaté :
 
 - pour la personne physique propriétaire du logement, lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé ;
 
 - pour les sociétés propriétaires du logement, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
 
 La location devait prendre effet dans le mois qui suit :
 
 - en cas d'acquisition d'un logement neuf, la date de l'acquisition ;
 
 - en cas d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, la date de l'achèvement ;
 
 - en cas de travaux réalisés sur un logement, la date d'achèvement des travaux.
 
 Si l'engagement de location ou de conservation des parts n'est pas respecté, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement. Dans ce cas, une imposition supplémentaire est établie au titre de l'année de la survenance de l'événement ayant motivé la reprise.
 
 Attention
 
 La réduction d'impôt n'était, en principe, pas applicable aux immeubles dont la propriété est démembrée ou lorsque cet immeuble (ou les titres le représentant) est cédé durant la période d'engagement de location (ou de conservation des titres). Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou des titres (ou le démembrement de ce droit) résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire de la propriété du bien (ou des titres) ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir à la date du décès.
 
 Calcul de la réduction d'impôt
 
 La réduction d'impôt est calculée sur le montant de l'investissement.
 

 Investissements réalisés du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004

 
 Pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des investissements acquis ou achevés (en cas d'acquisition en l' état futur d'achèvement ou de réalisation de travaux -réhabilitation ou autres-) du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, le montant de l'investissement, est retenu dans la limite de :
 
 · 50 000 € pour une personne seule,
 
 · 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
 
 Le taux de la réduction est fixé, pour ces logements à :
 
 · 25 % du prix d'achat du logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement,
 
 · 20 % du montant des travaux.
 
 La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de l'année d'acquisition si elle est postérieure, ou de l'achèvement des travaux.
 La réduction d'impôt est répartie au maximum sur :
 
 · 4 ans (à raison du quart des limites maximales de 50 000 € ou 100 000 € l'année de réalisation de l'investissement et le solde les 3 années suivantes, dans les mêmes conditions),
 
 · 6 ans (la réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison d'1/6ème des limites maximales de 50 000 € ou 100 000 €, puis, le cas échéant, pour le solde les 5 années suivantes dans les mêmes conditions).
 
 Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est ramené de 14 % à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à cette réduction d'impôt.
 
 Investissements réalisés avant le 1er janvier 2004
 
 Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2003, le montant de l'investissement est retenu :
 
 · pour les logements acquis ou achevés avant le 1er janvier 2001, dans la limite de :
 
 - 38 120 € pour une personne seule,
 
 - 76 240 € pour un couple soumis à imposition commune.
 
 · pour les logements acquis ou achevés entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004, dans la limite de :
 
 - 45 760 € pour une personne seule,
 
 - 91 520 € pour un couple soumis à imposition commune.
 
 Le taux de la réduction est fixé :
 
 - à 15 % du prix d'achat du logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement. La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
 
 - et à 10 % du montant des travaux.
 
 La réduction d'impôt est étalée sur 4 années au maximum, à raison, chaque année du quart de l'avantage maximal. Il ne peut être pratiqué qu'une seule réduction d'impôt à la fois.
 Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est ramené de 14 % à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à cette réduction d'impôt.
 
 Déclaration n° 2042 C
 
 Les contribuables ayant bénéficié de cette réduction d'impôt au titre des années 2002, 2003, 2004, doivent reporter cases XD, XF, XJ, et XM la fraction éventuelle des dépenses d'investissements non encore imputées. Ces montants figurent sur l'avis d'impôt sur les revenus de , 2002, 2003 ou 2004.
 
 Exemple
 
 Un contribuable marié a fait réaliser des travaux en 2003 dans un logement acquis en 2002, dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale. Ces travaux lui ont été facturés 72 000 €. Il bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 72 000 € x 10 % = 7 200 €. La réduction est accordée au titre de chacune des années 2003 à 2006 à hauteur du quart de l'avantage maximal pour les 3 premières années (soit 76 240 x 10 %/4 = 1 906 €), du solde pour 2005 (soit 1 482 €). Le montant de l'investissement total (72 000 €) doit être porté sur la déclaration de revenus de 2003 (ligne GS). Sur les déclarations de revenus ultérieures, les reports suivants devront être indiqués :
 
 · revenus de 2004 : 19 060 €
 
 · revenus de 2005 : 19 060 €
 
 · revenus de 2006 : 14 820 €
 
 Sources
 
 CGI, art. 199 decies E anciens et s.
 Instr. 15 févr. 2002, BOI 5 B-6-02