actualité défiscalisation loi Malraux http://www.defiscalisation-immobiliere.biz Sun, 21 Mar 2010 02:01:09 +0100 FeedCreator 1.7.2 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/images/M_images/joomla_rss.png http://www.defiscalisation-immobiliere.biz actualité défiscalisation loi Malraux http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/h/1/succession-donations-monuments-historiques-biens-meubles-associes.html Les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles représentatives de monuments historiques. h - 1 Sat, 14 Jul 2007 22:45:10 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/h/1/frais-de-promotion-et-de-publicite-monuments-historiques.html Depuis l'imposition des revenus perçus en 2002, les frais de promotion et de publicité afférents aux immeubles historiques sont admis en déduction pour leur montant réel. Compte tenu de la spécificité d'un monument historique, les frais de promotion et de publicité afférents à ces immeubles sont admis en déduction pour leur montant réel, à condition que ces immeubles soient effectivement ouverts au public et procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers. h - 1 Sat, 14 Jul 2007 22:43:35 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/h/1/deduction-primes-assurance-monuments-historiques.html Les propriétaires de monuments historiques ouverts au public et procurant des revenus ont été autorisés, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2001, à déduire pour leur montant réel les primes d'assurances se rapportant aux locaux visités. Cette déduction a été étendue, pour les primes versées depuis le 1er janvier 2004, aux propriétaires de monuments historiques ouverts au public mais ne procurant pas de revenu imposable. A compter de l'imposition des revenus perçus en 2006, la possibilité de déduire toutes les primes d'assurance n' est plus réservée aux monuments historiques mais est étendu à toutes les catégories d'immeubles. h - 1 Sat, 14 Jul 2007 22:40:28 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/h/1/investir-dans-un-monument-historique.html Investir dans un monument historique, quelle que soit son affectation, présente de nombreux avantages fiscaux tant en matière d'impôt sur le revenu, qu'en terme de droits de donation ou de succession. Notion d'immeuble historique On entend par monument historique (du point de vue fiscal) : · les immeubles classés monuments historiques ; · les immeubles inscrits à I'inventaire supplémentaire ; · les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, ou en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine. h - 1 Sat, 14 Jul 2007 22:39:46 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/l/1/location-meublee-professionnelle-ou-non-professionnelle.html La location en meublé peut se faire sous deux formes. Elle peut être professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette qualification engendre des différences quant aux obligations du bailleur ainsi que sur le régime fiscal lui étant applicable. Est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP), le loueur qui : · est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), · et tire de l'activité de location en meublé un chiffre d'affaires annuel de 23 000 € minimum ou au moins 50 % des revenus de son foyer. l - 1 Sat, 14 Jul 2007 22:04:19 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/l/1/location-meublee.html La location en meublé consiste à louer à titre habituel, ou non, des locaux (chambres ou appartements) meublés directement habitables par le locataire. La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d'optimisation fiscale. D'un point de vue fiscal, l'intérêt réside dans l'imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges de 68%. Le loueur en meublé professionnel (LMP) peut opter pour le régime du réel et a alors la possibilité de déduire ses déficits de son revenu global. Il peut aussi amortir le local ainsi que le mobilier le garnissant, si ces biens sont inscrits à l'actif du bilan. D'autre part, lorsque la location meublée est soumise à la TVA, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l'acquisition de l'immeuble ou lors de travaux de rénovation. l - 1 Sat, 14 Jul 2007 21:53:45 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/l/2/isf-activite-de-loueur-en-meuble.html Les personnes qui louent directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés peuvent être considérées comme effectuant leur activité à titre professionnel ou non professionnel. Les biens utilisés dans le cadre des locations à titre professionnel sont exonérés. La qualification professionnelle ou non professionnelle de l'activité s'effectue au regard de 3 conditions cumulatives. C'est le caractère professionnel de l'exercice de l'activité de loueur en meublé qu'il est indispensable de vérifier pour déterminer si les biens loués sont exonérés. L'exonération est réservée aux seuls loueurs professionnels (statut de LMP), détenant de surcroît les locaux d'habitation de manière directe. l - 2 Sat, 14 Jul 2007 21:51:38 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/l/1/gestion-deficit-fiscal-du-loueur-en-meuble.html L'utilisation du déficit fiscal de l'activité de location meublée n'est pas la même selon que le loueur est professionnel ou non.Le loueur non professionnel (LMNP) - Le loueur non professionnel ne peut déduire son déficit que sur ses bénéfices industriels et commerciaux de la même année ou des 6 années suivantes. Le loueur professionnel (LMP) - Le loueur professionnel a l'avantage de pouvoir imputer directement le déficit provenant de la location meublée sur son revenu global de l'année ou des 6 années suivantes. l - 1 Sat, 14 Jul 2007 21:49:43 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/l/2/csg-revenus-d%26activite-des-travailleurs-independants.html Les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants sont soumis à la contribution sociale généralisée (7,5 %). Il existe un rapport étroit entre cette contribution et la cotisation d'allocations familiales. La CSG se distingue essentiellement par la réintroduction des cotisations déduites fiscalement. Exercice d'une activité non salariée : Sont concernées, en premier lieu, toutes les personnes physiques qui exercent, même à titre accessoire, une activité non salariée et sont donc redevables en tant que travailleurs indépendants de cotisations d'allocations familiales. l - 2 Sat, 14 Jul 2007 21:47:05 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/l/1/investir-en-lmp.html Investir en LMP - La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier qui permet de bénéficier d'un régime fiscal attractif et d'une réglementation sensiblement moins contraignante que la location nue. l - 1 Sat, 14 Jul 2007 21:44:45 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/m/1/restauration-immobiliere-loi-malraux.html Les propriétaires d'immeubles situés dans les secteurs sauvegardés ou dans des périmètres de restauration immobilière sont autorisés, à l'occasion de la réalisation de certains travaux de restauration immobilière, à imputer leur déficit foncier sans limitation de montant sur leur revenu global. m - 1 Mon, 09 Jul 2007 12:03:28 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/m/1/restauration-immobiliere-malraux-nature-depenses-deductibles.html Restauration immobilière Malraux - Nature des dépenses déductibles - Depuis 2004, il est possible de déduire des revenus fonciers les travaux d'amélioration liés au retour à l'habitation de locaux originellement destinés à l'habitation, alors même que l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation a modifié la conception, l'aménagement ou les équipements de l'immeuble. D'autre part, une ordonnance du 28 juillet 2005 a simplifié la procédure des autorisations de travaux. Elle supprime l'autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés. Les travaux sont désormais soumis aux procédures classiques de permis de construire ou de déclaration de travaux, après accord de l'architecte des bâtiments de France. m - 1 Mon, 09 Jul 2007 12:02:09 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/m/1/resume-dispositif-malraux.html Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond. m - 1 Mon, 09 Jul 2007 11:59:58 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/b/3/deduction-forfaitaire-30-borloo-conventionne.html Les bailleurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % ou 45 % sur les revenus tirés de la location de logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH. Les propriétaires de logements neufs ou anciens peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour les revenus des location consenties à compter du 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH. Cette déduction forfaitaire s'applique pendant la durée d'application de cette convention et son taux varie en fonction des loyers pratiqués et des ressources des locataires. Le taux est fixé à : · 30% pour les logements à loyers intermédiaires ( convention à loyer intermédiaire ), · 45% pour les logements à loyers sociaux ( convention à loyer social ou très social ). b - 3 Sat, 07 Jul 2007 10:34:45 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/b/2/obligations-declaratives-borloo-neuf.html Obligations déclaratives pour bénéficier du dispositif Borloo neuf, les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : b - 2 Sat, 07 Jul 2007 10:32:24 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/b/2/plafonds-loyer-ressources-borloo-neuf.html Plafonds de loyer pour 2006 en Borloo neuf - Les plafonds de loyer applicables au dispositif Borloo neuf s'établissent de la façon suivante pour les baux conclus en 2006 (par mois et par m²) : Zones loyer par mois et par m2 - Zone A 15,92 € - Zone B1 11,06 € - Zone B2 9,04 € - Zone C 6,63 €. b - 2 Sat, 07 Jul 2007 10:19:34 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/b/2/dispositif-borloo-neuf.html Dispositif Borloo neuf - Il s'agit des investissements éligibles au dispositif Robien recentré. En effet, le dispositif Borloo neuf est réservé aux bailleurs ayant opté pour le dispositif Robien recentré qui, en contrepartie de l'engagement de louer à des personnes de condition modestes, pour un loyer inférieur à celui pratiqué dans le cadre du régime Robien, permet au bailleur de bénéficier d'un amortissement supplémentaire de 15 % et d'une déduction forfaitaire de 30 %. b - 2 Sat, 07 Jul 2007 10:15:50 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/b/1/dispositif-borloo-neuf-rehabilitation.html Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après). Peuvent bénéficier du statut Borloo neuf les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement et les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière.On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Borloo. b - 1 Sat, 07 Jul 2007 10:11:54 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/g/2/secteur-intermediaire-loi-paul-40-pour-cents.html La réduction d'impôt accordée est de 40 % du montant de l'investissement, elle est étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un logement destiné à la location située en secteur intermédiaire de 120 000€ (787 148,40 F) bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 48 000 € (314 859,36 F) à raison de 9 600 € (62 971,87 F) pendant cinq ans (2002 à 2006). g - 2 Mon, 02 Jul 2007 13:09:24 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/g/2/secteur-libre-loi-paul-25-pour-cents.html Les investisseurs qui achètent soit dans un des quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédo­nie), ou encore dans l'une des deux collectivités terri­toriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) bénéfi­cient d'une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation princi­pale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans. Ce délai court de la date d'achève­ment ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire. g - 2 Mon, 02 Jul 2007 13:07:42 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/g/2/loi-paul-investissements-entreprise.html Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs, entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. g - 2 Mon, 02 Jul 2007 13:05:58 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/g/2/loi-paul-investissement-secteur-locatif-intermediaire.html Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est calculée au taux de 25 % et est répartie sur 5 années. Le taux de la réduction d'impôt est majoré lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire. g - 2 Mon, 02 Jul 2007 13:03:27 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/g/2/loi-paul-investissements-des-particuliers.html Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 1er janvier 2001 et le 20 juillet 2003 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt en principe égale à 25 % du montant de l'investissement. g - 2 Mon, 02 Jul 2007 13:00:04 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/g/3/investissement-cadre-entreprise-loi-girardin.html Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs, entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. g - 3 Mon, 02 Jul 2007 12:58:24 +0100 http://www.defiscalisation-immobiliere.biz/g/2/investissement-secteur-locatif-intermediaire-girardin.html Les personnes physiques qui ont investi directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est calculée au taux de 40 % et est répartie sur 5 années. Le taux de la réduction d'impôt est majoré à 50 % lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire (il était fixé pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 21 juillet 2003 à 40 % (loi Paul ) et, pour les investissements réalisés avant cette date à 50 %). g - 2 Mon, 02 Jul 2007 12:55:31 +0100